Nos conditions de ventes

Notez bien : Pour toute question administrative ou technique, merci de consulter notre rubrique "QUESTIONS / REPONSES"

1. Introduction
Les ventes de CHARLYMAIL.COM sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

2. commandes
Les commandes passées par l'intermédiaire du site CHARLYMAIL.COM engagent l'acheteur dès la réception de la commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations fournies par CHARLYMAIL.COM permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les offres ne sont valables que dans la limite de leur disponibilité.
Dès que le client a enregistré ou envoyé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposées à la vente et commandées.
CHARLYMAIL.COM recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3. Prix
Les prix de vente des articles qui sont indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix de vente des articles peuvent être modifiés à tout moment.

4. Paiement
Les articles sont payables obligatoire et uniquement par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.

5. Choix des articles et conseils
Le client, ayant pris connaissance des articles caractérisés et commercialisés par CHARLYMAIL.COM a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les articles faisant l'objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec ceux utilisés par lui.

6. Livraison et réception
Chaque commande est traitée dès réception du règlement. Le client reçoit, dès validation du réglement un email contenant un lien de téléchargement du fichier commandé. En outre, à tout instant le client peut retrouver et télécharger sa commande depuis son compte client.
Si les fichiers livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 7 jours après livraison.

7. Rétractation
Pour tous les produits livrés par téléchargement, il s’agit uniquement d’une garantie de fonctionnement du document. Pour rappel nos fichiers sont livrés au format .txt compatible avec tous les logiciels d'envois de newsletter.

8. Réserve de propriété
CHARLYMAIL.COM conserve la propriété pleine et entière des fichiers vendus et ne réverse aucune excusivité.

9. Responsabilité
CHARLYMAIL.COM ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect.

10. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de Commerce de Dieppe (76) sera seul compétent.

11. Respect de la vie privée
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par CHARLYMAIL.COM
Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans le cadre de ses activités CHARLYMAIL.COM collecte des adresses e-mail, nom, adresse, … Celles-ci ne seront ni cédées ni revendues à qui que ce soit.
Pour exercer ce droit, contactez-nous !

12. Respect de la loi
Nos fichiers d’adresses emails ne comportent UNIQUEMENT que des adresses de professionnels (BtoB). En ce sens il ne vous sera possible (et légal) que d’envoyez des propositions commerciales en relation avec l’activité du destinataire.

→ Ce que dit la loi si vous démarchez des professionnels :
Pas besoin d’accord, mais information préalable et droit d’opposition requis.
Le but de la LCEN (La loi pour la confiance dans l’économie numérique) , n’est pas de freiner les échanges électroniques entre professionnels, « B to B »., bien au contraire !
C’est ainsi que dans le cas d’une prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du destinataire lorsque : l’adresse électronique nominative est professionnelle (par ex :nom.prénom@nomdelasociete.fr) l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.
En d’autres termes, explique la CNIL, « l’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à paul.durand@nomdelasociété, directeur informatique, sans l’accord préalable de M. Paul Toto, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver. », l’adresse électronique est de type générique (par ex : info@…, contact@…, commande@… ). Mais sachez que la valeur de ce type d’adresse est très faible, puisque vous ne savez même pas qui va lire votre message…

Dans tous les cas : Chaque message commercial devra préciser l’identité de la personne pour le compte de laquelle le message est envoyé (vous). C’est un moyen de renforcer la relation que vous entretenez avec votre contact.

Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription. Vous n’avez pas besoin de déclarer vos fichiers d’adresses de courriers électroniques auprès de la CNIL si ce sont des fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe (nos fichiers se limitant aux adresses électroniques).

→ Plus d’information sur la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

→ Vous avez des Questions ? Besoin d’un conseil ? Un soucis lors du téléchargement de votre commande ? Merci de consulter notre rubrique "QUESTIONS / REPONSES"

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